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04. novembre 2026

La prévoyance professionnelle en mutation : quels changements pour les entreprises et les personnes assurées ? 

La prévoyance professionnelle en Suisse doit continuer à évoluer. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation trois adaptations dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Celles-ci visent principalement à améliorer la couverture d’assurance, à offrir davantage de flexibilité dans le retrait des avoirs de prévoyance et à garantir l’égalité de traitement entre les caisses de pensions.

Mais que signifient concrètement ces changements envisagés pour les entreprises et les personnes assurées ?   

 

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1. Une meilleure couverture LPP en cas de cumul d’emplois  

Aujourd’hui, les personnes qui cumulent plusieurs emplois ne sont pas automatiquement assurées auprès d’une caisse de pensions pour chacun de leurs revenus. Les activités accessoires, en particulier, sont souvent exclues de la prévoyance professionnelle obligatoire.

Cette situation devrait changer : à l’avenir, tous les emplois dont le salaire annuel dépasse le seuil d’entrée LPP devraient, en principe, être soumis à l’assurance obligatoire, qu’il s’agisse d’une activité principale ou accessoire.

Les personnes concernées pourraient ainsi constituer un avoir de vieillesse plus important et bénéficier d’une meilleure protection en cas d’invalidité ou de décès. Pour les employeurs, cela pourrait entraîner de nouvelles obligations en matière d’assurance et de cotisations.  

 

2. Davantage de flexibilité dans le retrait des avoirs de prévoyance  

Jusqu’à présent, les avoirs détenus sur un compte individuel du pilier 3a ou de libre passage doivent, en principe, être retirés intégralement lors du retrait ordinaire à l’âge de la retraite.

À l’avenir, jusqu’à deux retraits partiels devraient être possibles sous certaines conditions. Les personnes assurées pourraient ainsi, par exemple, ne retirer dans un premier temps qu’une partie de leur avoir et conserver le solde dans leur prévoyance vieillesse pour un retrait ultérieur.

Un retrait partiel devrait également devenir possible lors du début d’une activité indépendante. Cette mesure offrirait une plus grande marge de manœuvre financière et faciliterait la planification individuelle de la prévoyance. 

 

3. Égalité de traitement entre les caisses de pensions  

Des modifications sont également prévues pour certaines caisses de pensions de droit public, notamment celles des cantons et des communes.

À l’avenir, celles-ci devraient pouvoir améliorer leurs prestations dans des conditions comparables à celles applicables aux caisses de pensions des entreprises et des associations professionnelles. L’une des conditions est notamment qu’elles bénéficient du soutien d’une collectivité publique solide.

L’objectif est ainsi de réduire les inégalités de traitement existantes. Cela n’implique toutefois aucune augmentation automatique des prestations de prévoyance. 

 

Quelles conséquences concrètes pour la pratique ?

Dans le contexte des modèles d’emploi flexibles, du cumul de plusieurs emplois et des variations du taux d’activité, une couverture de prévoyance clairement définie est essentielle. Les adaptations envisagées pourraient contribuer à réduire les lacunes de prévoyance existantes et à faciliter la planification individuelle de la prévoyance.

En tant que caisse de pensions bénéficiant d’une longue expérience dans la prévoyance professionnelle, notamment dans le domaine des modèles d’emploi flexibles, Tellco pk suit attentivement ces évolutions. Elle accorde une attention particulière aux conséquences potentielles pour les employeurs et les personnes assurées, ainsi qu’à leur mise en œuvre pratique. 

 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Les modifications envisagées n’ont pas encore été adoptées. La procédure de consultation se poursuit jusqu’au 17 février 2027. Les nouvelles dispositions devraient, en principe, entrer en vigueur le 1er janvier 2028, tandis que celles concernant les caisses de pensions de droit public devraient s’appliquer dès le 1er août 2027.

D’ici là, les propositions peuvent encore faire l’objet d’adaptations. Il est donc dans l’intérêt des entreprises et des personnes assurées de suivre ces évolutions suffisamment tôt et de rester attentives à leurs éventuelles répercussions sur leur propre situation de prévoyance.